Politique de remboursement

En vigueur au [date de mise en ligne].

Extrait des Conditions générales de vente (articles 9 et 10).

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Exercice du droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation :

a) en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page de chaque page du Site pendant toute la durée du délai de rétractation, sans création de compte et sans frais. Le Client y indique ses nom et prénom, les références de la commande concernée et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide sa déclaration en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse alors par e-mail un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;

b) ou en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à [adresse e-mail du service client] ou par courrier à GADEL PARIS FRANCE, 3 Rue de Tournon, 75006 Paris.

9.3. Retour des produits. Le Client renvoie les produits à l'adresse GADEL PARIS FRANCE, 3 Rue de Tournon, 75006 Paris, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets, accompagnés si possible de leurs étiquettes et de leur emballage d'origine. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, c'est-à-dire au-delà d'un essayage comparable à celui pratiqué en boutique.

9.4. Frais de retour. [Option A : Le Vendeur met à la disposition du Client une étiquette de retour prépayée. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.] [Option B : Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.]

9.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le Client. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé (article L. 221-24 du Code de la consommation).

9.6. Exceptions. [À conserver seulement si la collection comprend de tels articles.] Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 10. Échanges et avoirs

10.1. En complément du droit de rétractation, le Vendeur propose, à titre commercial, l'échange d'un produit contre une autre taille ou un autre coloris, ou l'émission d'un avoir, pour toute demande formulée dans un délai de [vingt-huit (28)] jours à compter de la livraison, via [le portail de retours / le service client]. Les produits doivent être non portés, non lavés, en parfait état et munis de leurs étiquettes. [Des frais de traitement de [montant] euros s'appliquent aux échanges.]

10.2. L'avoir est valable deux (2) ans à compter de son émission. Il n'est ni remboursable en espèces ni cessible.

10.3. Ce service commercial s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales, qu'il ne limite en aucun cas.

Annexe. Formulaire de rétractation

[À VÉRIFIER : le modèle de formulaire a été modifié par l'article 7 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026. Remplacer le texte ci-dessous, qui reprend le modèle antérieur, par la version en vigueur publiée sur Légifrance.]

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site.)

À l'attention de GADEL PARIS FRANCE, 3 Rue de Tournon, 75006 Paris, [adresse e-mail du service client] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.